SCP HENRI LECLERC & Associés - Avocats

Par Ambroise Soreau - avocat

Depuis le 1 août 2011, les demandes de mainlevée des hospitalisations sans consentement effectuées à la demande d’un tiers et présentées devant le juge des libertés et de la détention (JLD) sont soumises à la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Désormais le JLD interviendra obligatoirement dans les 15 jours de l’admission puis avant l’expiration de chaque échéance de 6 mois. Il peut de surcroit être saisi à tout moment notamment par la personne concernée par l’hospitalisation.

Le juge a pour mission de vérifier le bien-fondé de la mesure au regard des exigences posée notamment par l’article L 3212-1 du code de la santé publique. Il doit ainsi s’assurer au regard du dossier transmis par le directeur de l’établissement hospitalier et de l’audition de la personne hospitalisée que les troubles rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieux hospitalier.

La personne « internée » dispose notamment du droit d’être assistée par un avocat. Les moyens de défense s’articulent généralement autour de la motivation des certificats médicaux à l’origine de la mesure d’hospitalisation et de la vérification que la personne hospitalisée a fait l’objet d’un examen sérieux. 

A compter du 1er janvier 2013, le juge judiciaire sera compétent pour vérifier la légalité de la mesure d’hospitalisation. Jusqu’à cette date le contrôle de légalité demeure sous la compétence exclusive du juge administratif.

La présence de l’avocat demeure essentielle dans un domaine où la personne demandant la mainlevée de l’hospitalisation est souvent dans l’incapacité d’assurer elle-même sa défense soit en raison du trouble mental la concernant soit en raison du traitement neuroleptique souvent très sédatif qu’on lui impose.

Garde à vue
Par Henri Leclerc - Avocat
Publié dans la revue Après-demain 2011

Il y a en France chaque jour entre 2500 et 3000 personnes, hommes femmes voire  enfants qui sont arrêtées sur la seule décision d’un policier sous le régime de la garde à vue. Ce nombre a triplé en dix ans et, même la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, reconnait,  lors d’un débat au Sénat le 9 février 2010  que « nous nous accordons tous, dans cet hémicycle et au-delà, pour estimer que le nombre des gardes à vue est trop élevé dans notre pays ». S’agirait-il donc d’une sorte de phénomène inéluctable, totalement étranger à la politique pénale conduite par l’actuel gouvernement ou nous trouvons-nous en face d’une dérive qui oblige à s’interroger sur la compatibilité de cette pratique avec les principes fondamentaux qui sont les nôtres ?.