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Le cabinet Henri LECLERC & Associés intervient notamment dans les secteurs du droit pénal, du droit des affaires, du droit de la presse, de la propriété intellectuelle, du droit de la famille et du droit social, que ce soit pour la défense des particuliers ou pour la défense des entreprises.


SCP HENRI LECLERC & Associés - Avocats
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La SCP Henri LECLERC & associés est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris depuis 1972.

Le cabinet Henri LECLERC & associés intervient notamment dans les secteurs du droit pénal, du droit des affaires, du droit de la presse, de la propriété intellectuelle, du droit de la famille et du droit social, que ce soit pour la défense des particuliers ou pour la défense des entreprises.

A ces secteurs traditionnels, le cabinet associe des compétences en matière de droit de l'informatique,  de droit des nouvelles technologies,  de droit à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Tous les avocats de la SCP Henri Leclerc sont inscrits au barreau de Paris et peuvent vous défendre devant toutes les juridictions françaises : tribunaux de droit commun ou juridictions spécialisées, organes disciplinaires des établissements pénitentiaires, commissions arbitrales, Conseils de l'Ordre des différentes professions, etc..

En matière pénale, le cabinet Henri LECLERC & associés  peut vous assister devant toutes différentes juridictions pénales d'instruction (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l'instruction) ou de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, chambre des appels correctionnels).

Les avocats du cabinet peuvent être mandatés à tous les stades de la procédure pénale, dès la garde à vue ou  la mise en examen, et jusqu'à l'exécution des peines.  Ils peuvent vous assister quelque soit le type d'infraction (contravention, délit, crime) ou la peine encourue (réclusion  criminelle, emprisonnement, amende, jour-amende, peines privatives ou restrictives de libertés). La SCP Henri Leclerc & associés assiste aussi ses clients devant les juridictions de jugement et d'instruction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs, tribunaux de l'exécution des peines).

 
Hospitalisation sans consentement : nouveau régime PDF Imprimer Envoyer

Par Ambroise Soreau - avocat

Depuis le 1 août 2011, les demandes de mainlevée des hospitalisations sans consentement effectuées à la demande d’un tiers et présentées devant le juge des libertés et de la détention (JLD) sont soumises à la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Désormais le JLD interviendra obligatoirement dans les 15 jours de l’admission puis avant l’expiration de chaque échéance de 6 mois. Il peut de surcroit être saisi à tout moment notamment par la personne concernée par l’hospitalisation.

Le juge a pour mission de vérifier le bien-fondé de la mesure au regard des exigences posée notamment par l’article L 3212-1 du code de la santé publique. Il doit ainsi s’assurer au regard du dossier transmis par le directeur de l’établissement hospitalier et de l’audition de la personne hospitalisée que les troubles rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieux hospitalier.

La personne « internée » dispose notamment du droit d’être assistée par un avocat. Les moyens de défense s’articulent généralement autour de la motivation des certificats médicaux à l’origine de la mesure d’hospitalisation et de la vérification que la personne hospitalisée a fait l’objet d’un examen sérieux. 

A compter du 1er janvier 2013, le juge judiciaire sera compétent pour vérifier la légalité de la mesure d’hospitalisation. Jusqu’à cette date le contrôle de légalité demeure sous la compétence exclusive du juge administratif.

La présence de l’avocat demeure essentielle dans un domaine où la personne demandant la mainlevée de l’hospitalisation est souvent dans l’incapacité d’assurer elle-même sa défense soit en raison du trouble mental la concernant soit en raison du traitement neuroleptique souvent très sédatif qu’on lui impose.

 
 

 
Garde à vue PDF Imprimer Envoyer

Garde à vue
Par Henri Leclerc - Avocat
Publié dans la revue Après-demain 2011

Il y a en France chaque jour entre 2500 et 3000 personnes, hommes femmes voire  enfants qui sont arrêtées sur la seule décision d’un policier sous le régime de la garde à vue. Ce nombre a triplé en dix ans et, même la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, reconnait,  lors d’un débat au Sénat le 9 février 2010  que « nous nous accordons tous, dans cet hémicycle et au-delà, pour estimer que le nombre des gardes à vue est trop élevé dans notre pays ». S’agirait-il donc d’une sorte de phénomène inéluctable, totalement étranger à la politique pénale conduite par l’actuel gouvernement ou nous trouvons-nous en face d’une dérive qui oblige à s’interroger sur la compatibilité de cette pratique avec les principes fondamentaux qui sont les nôtres ?.

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L’avenir de la défense PDF Imprimer Envoyer

L’avenir de la défense (PUF ROYER)

Henri LECLERC
Avocat, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme
Intervention colloque à la Faculté de droit de Lille 2000

Personne ne conteste plus aujourd’hui que les droits de la défense résultent  des principes fondamentaux. Ils sont reconnus sur le plan national par le Conseil Constitutionnel et  sur le plan international par la Convention européenne des droits de l’homme, au cœur  de la notion  de «  procès équitable » prévue à l’art. 6-2 b) et énoncés formellement  à l’art. 6-2 c).  Aux termes de ce dernier texte,   chacun a  le droit de se défendre lui-même ou d’être assisté d’un défenseur de son choix et  s’il n’a pas les moyens d’en rémunérer un, il doit pouvoir   être assisté gratuitement par un avocat d’office. Mais le texte dérape un peu  puisqu’il précise que ce  n’est que « lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Est-ce à dire que dans certains cas les intérêts de la justice n’exigeraient pas l’exercice des droits de la défense ?

La défense est inhérente pourtant à toute forme de procès, à tout acte judiciaire :  une défense réelle et non d’apparence. Au cours de l’histoire certains accusés se  sont défendus eux-mêmes, le plus emblématique étant évidemment Socrate mais beaucoup ne le furent  pas au cours de leur procès : les victimes des procès moyenâgeux  ou de l’Inquisition certes, mais, plus près de nous , au XVIIIe siècle, ni l’innocent Calas  ni l’impertinent Chevalier de la Barre, ni l’infortuné Lally Tollendal,  bouc émissaire de la perte des Indes. Certes, de l’extérieur viennent alors  parfois de biens tardifs  soutiens, mais au cours du procès aucune défense ne s’exprime :  des hommes livrés en secret aux juges. C’est pour nous presque inconcevable, en tout cas, terrifiant. Mais encore faut-il que la défense soit une vraie défense. A cet égard,  qui oserait prétendre par exemple que la défense accusatrice  du dictateur roumain Nicolae Ceausescu que nous avons vu dans cette caricature de procès diffusé presque en direct sur toutes les Télévisions du monde  soit l’exercice d’une véritable défense ?

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Feu le secret de l’instruction PDF Imprimer Envoyer

 

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (pôle 2, ch.7) du 24 octobre 2012 (Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier) par Henri Leclerc.

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. A lire cet arrêt, on peut s’interroger.

La justice et le secret :


La justice de l’ancien régime était totalement secrète. Le décret du 9 octobre 1789 la rendit totalement publique et Napoléon, dans le code d’instruction criminelle de1808,  maintint la publicité de l’audience et rétablit le secret de toute la phase préparatoire. Toutefois, même au faite de sa gloire, l’empereur n’aurait eu le pouvoir de faire disparaître un phénomène social. Au 18ème siècle, un nouvel acteur était né : l’opinion publique, stimulée par les mémoires en forme de libellés qu’éditaient et vendaient aux marches du Palais les avocats auxquels l’accès des prétoires était è déchainaient les passions. Jamais l’institution n’a pu se débarrasser de cette soif du  public pour ce qu’on voulait garder momentanément secret.

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