VOL AU-DESSUS D’UN NID DE DRONES

La loi du 24 octobre 2016 n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est venue compléter le régime de l’usage des drones civils en édictant certaines dispositions relatives aux drones eux-mêmes, et en prévoyant des obligations à charge du télépilote qui est défini par le texte comme étant « la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans les cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef ».

Nous évoquerons rapidement le dispositif nouveau concernant les drones eux-mêmes, puis les nouvelles obligations pesant sur les télépilotes.

Le dispositif nouveau concernant les drones.

Rappelons en premier lieu qu’il existe une obligation d’immatriculation des drones civils édictée par l’article L.6111-1 du Code de l’aviation civile (obligation qui semble avoir été totalement oubliée). Le nouveau texte crée une dérogation  pour les drones de moins de 25 kg qui n’ont plus besoin d’être immatriculés, ainsi que  pour certains autres en raison de leurs caractéristiques particulières (L.6111-1.II et L.6111-1.III).

Les drones doivent également être enregistrés ; une notice d’information doit être fournie.

Ainsi, les drones de plus de 800g (batterie incluse) sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique et doivent – à partir du 1er juillet 2018 – être équipés d’un dispositif de signalement lumineux, d’un dispositif de signalement électronique ou numérique (L34-9-2 du Code des postes et des télécommunications électroniques) et d’un dispositif de limitation de capacité (article L.6214-4 du Code des transports) ainsi que d’un dispositif de signalement sonore « qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote » (L.6214-5 du Code des transports).

Les exemptions à ces obligations seront précisées par décret en Conseil d’État.

Les fabricants et importateurs des drones doivent inclure dans les emballages des produits ainsi que dans les emballages des pièces détachées une notice d’information rappelant les principales règles à respecter pour utiliser les appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables (article L.425-1 du Code de la consommation).

A ces obligations concernant les matériels eux-mêmes, de nouvelles obligations pèsent sur les télépilotes :

Ainsi, les télépilotes devront  avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs sans personne à bord en sécurité dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne.

Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier devra être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance seront fixées par décret en Conseil d’État (articles L.6214-2 et L.6214-3 du Code des transports).

Ces obligations ne s’appliquent pas aux drones de moins de 800 grammes.

L’obligation de fournir la notice d’information à charge des fabricants ou importateurs ci-avant évoquée pèse également sur le vendeur d’un drone d’occasion.

En conséquence, il conviendra pour tout acquéreur d’un drone, de conserver précieusement la notice du fabricant ou de l’importateur, afin de pouvoir les remettre à l’acheteur d’un drone en cas de revente d’occasion.

Enfin, un dispositif pénal est ajouté qui prévoit des sanctions en cas de survol par maladresse ou négligence d’une zone interdite, les peines étant alourdies en cas de manquement délibéré du télépilote.

Le drone peut ainsi faire l’objet d’une confiscation à titre de peine complémentaire.

Il en est de même en cas de mise en danger de la personne d’autrui (article 223-1 du Code pénal) au moyen d’un drone.

Les deux arrêtés du 17 décembre 2015 qui ont remplacé les arrêtés du 11 avril 2012 demeurent en vigueur.

La loi nouvelle définie ainsi un cadre hiérarchiquement supérieur, sans empiéter sur l’édifice réglementaire préexistant.

Alain Weber – Avocat à la Cour

Photo : Parrot BEBOP 2 REAL ESTATE