La commande publique :

La commande publique, c'est-à-dire la commande de biens ou services faite par l'Etat ou les collectivités territoriales (département, région) doit respecter certains grands principes et notamment le principe d'égalité, à savoir que toutes les entreprises candidates à la commande publique doivent être traitées dans la plus stricte égalité.

Ce principe d'égalité est mis en œuvre par la mise en concurrence des entreprises candidates, selon des règles largement décrites dans le Code des marchés publics.

La complexité de ces règles et leur modification répétée placent les agents publics dans des situations à risques ; ainsi, le cabinet intervient dans le domaine du droit pénal public - à savoir en cas de poursuites dirigées contre des agents – sur le fondement du délit de favoritisme (délit d'avantage injustifié) ou encore pour des faux ou des usages de faux ou en cas de poursuites pour prise illégale d'intérêt, concussion ou corruption.

Les entreprises privées et leurs dirigeants peuvent être impliqués dans ces procédures en ce qu'ils peuvent être considérés comme recéleurs de ces délits de favoritisme notamment.

Le cabinet intervient dans ce domaine et assure la défense tant des fonctionnaires de l'Etat que des fonctionnaires territoriaux ou encore des entreprises privées et de leurs dirigeants.

La gestion de fait :

La loi a attribué aux comptables publics des prérogatives et des responsabilités concernant le maniement de fonds publics.

Lorsqu'une personne – physique ou morale – intervient dans ce maniement, par exemple en recevant des fonds public pour un motif  non justifié – elle s'immisce dans cette gestion et en devient comptable. En d'autres termes, elle devient comptable public de fait et doit rendre des comptes sur les sommes publiques indûment sorties de la caisse publique.

Si l'utilisation des sommes a une utilité publique, attestée comme telle par le pouvoir politique (la délibération d'une commune par exemple), le comptable de fait recevra quitus de sa gestion. Dans le cas contraire, le comptable de fait sera redevable de la somme publique concernée qui devra être restituée et ainsi revenir dans la caisse publique.

Ce sont les Chambres régionales des comptes (CRC) qui jugent le contentieux des comptables de fait sur le fondement de leurs pouvoirs juridictionnels selon une procédure spécifique à la matière.

La décision de la CRC peut être contestée en appel devant la Cour des comptes puis faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Les élus, les fonctionnaires de l'Etat ou de l'administration territoriale mais également les entreprises ou leurs dirigeants ou leur personnel peuvent être déclarés comptables de fait.

Le cabinet intervient dans cette matière qui est située aux confins des droits pénal, administratif et financier.