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Garde à vue
Par Henri Leclerc - Avocat
Publié dans la revue Après-demain 2011

Il y a en France chaque jour entre 2500 et 3000 personnes, hommes femmes voire  enfants qui sont arrêtées sur la seule décision d’un policier sous le régime de la garde à vue. Ce nombre a triplé en dix ans et, même la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, reconnait,  lors d’un débat au Sénat le 9 février 2010  que « nous nous accordons tous, dans cet hémicycle et au-delà, pour estimer que le nombre des gardes à vue est trop élevé dans notre pays ». S’agirait-il donc d’une sorte de phénomène inéluctable, totalement étranger à la politique pénale conduite par l’actuel gouvernement ou nous trouvons-nous en face d’une dérive qui oblige à s’interroger sur la compatibilité de cette pratique avec les principes fondamentaux qui sont les nôtres ?.

 


Mais avant même d’aborder les principes, d’essayer de comprendre les fondements juridiques de cette pratique on ne saurait négliger l’aspect dela dignité humaine.  Comment ne pas relever les conditions intolérables dans lesquelles des personnes sont enfermées des locaux de garde à vue.  Dénoncé par le Conseil de l’Europe la situation est mise en cause pa le contrôleurs général des prisons Jean Marie Delarue dit relève que «les locaux de garde à vue sont « dans un état indigne pour les personnes qui  y séjournent, qu’elles soient interpellées ou qu’elles y exercent leurs fonctions »  et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité ( CNDS) fustige le recours à la fouille à nu  les examens médicaux tardifs- Non-respect des certificats médicaux.- Poursuite de la garde à vue malgré un état de santé incompatible . La presse depuis quelques années rapporte les abus, excès, violences alléguées    La Cour européenne des droits de l’homme a même été amenée à condamner la France pour traitements inhumains et dégradants voire pour torture , même si ces mauvais traitements d’une brutalité odieuse sans doute  souvent signalés aujourd’hui. Il n’en reste pas moins vrai que les conditions de la Garde à vue en France sont intolérables surtout lorsque des dérives come la ‘arrestation d’une enfant de 14 ans révoltent l’opinion. Mais il ne suffit pas que l’on fasse cesser  ces comportements, que l’on rénove les lieux de détention. Encore faut il s’interroger sur les raisons juridiques qui permettent des dérives

Notre système pénal, ne connait pas l’habeas corpus, cette vielle coutume anglaise déjà évoquée  à la fin du XIIIème, confirmée dans le Royaume-Uni par une loi de 1679 et qui veut que toute personne ne sache pourquoi elle est arrêtée, et de quoi elle est accusée sous le contrôle d’un juge devant lequel elle doit être immédiatement déférée. Dans l’état actuel  de notre droit un’ policier « peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Le procureur de la République doit seulement en être avisé, au besoin par une télécopie envoyée à ses services et il peut prolonger la mesure d’encore vingt quatre heures sans même que la personne détenue lui soit présentée. Dans  certains cas plus graves la garde à vue peut encore être prolongée de quarante huit heures, puis encore de quarante huit heures en matière de terrorisme par le Juge des libertés et de la détention sans qu’un débat contradictoire ne soit organisé.   Même les enfants de dix à treize ans peuvent être  retenus deux fois douze heures.
;  Le texte dit que la mesure de privation de liberté est justifiée par les « nécessités de l’enquête » . En réalité chacun sait bien que la raison majeure de la garde à vue est de pouvoir interroger tranquillement le suspect sans qu’il soit assisté d’un avocat en espérant ainsi obtenir l’aveu qui certes « comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges »  mais dont des siècles de procédure inquisitoire n’ont pu nous débarrasser. Comme le disait un célèbre manuel  de police aujourd’hui totalement (et heureusement) abandonné « Il faut bien se convaincre de l’importance capitale de l’aveu S’il est une peine qui a sa récompense c’est bien celle que le commissaire a prise pour obtenir l’aveu du coupable ». et il explique les techniques  brutales ou rusées qu’il est permis d’employer pour acculer celui que l’on interroge «  au vertige mental dont procède l’aveu » 
Quand, au XIXème siècle  le juge d’instruction était tout puissant et interrogeait dans le plus grand secret celui qu’il avait inculpé  il n’y avait pas besoin de garde à vue. Mais, la loi du 8 décembre 1897, votée après dix-sept ans de débat parlementaire malgré l’opposition du corps judicaire permit à l’avocat d’assister aux interrogatoires et de prendre connaissance du dossier On développa l’enquête officieuse, antérieure à l’intervention du juge et   confiée à la police qui pouvait elle  interroger sans entrave et obtenir ainsi dans la parole du suspect les charges qu’on retiendrait contre lui. Les juristes, les défenseurs des droits de l’homme , ceux que l’on raillait  en les appelant les « bonnes âmes » comme l’avocat académicien Maurice Garçon, avait bau protester , invoquer l’illégalité de ces pratiques rien n’y faisait et , quand en 1958 un nouveau code de procédure pénale fut promulgué, on inscrivit la garde à vue dans les texte, le Procureur Général Besson qui en fut le rapporteur expliqua estima «  qu’il « valait mieux reconnaître cette pratique que de feindre d'en ignorer l'existence » On justifia cette l égalisation en assortissant de formes protectrices du suspect détenu par ceux qui l’interrogeait mais il est significatif que, lorsque la loi du 15 juin 200 mentionna que l’officier de police judiciaire serait désormais obligé d’informer le suspect de son « droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs », ce qui est l’expression du principe fondamental de ne pas s’auto incriminer, sans cesse confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, ce fut un beau  tollé dans les commissariats au point que la gauche elle-même dut  en atténuer le principe dès le 2 mars 2002 et Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur le supprima le 13 mars 2003. Dès lors, feignant t de s’appuyer  sur un arrêt de la Cour de cassation qui impose de respecter les règles strictes de la garde à vue quand une personne a été placée  sous le régime de la contrainte   les policiers ont multiplié les garde à vue  Et comme  Nicolas Sarkozy instaurant « l’indice de performance » dans lequel entre pour une bonne part le nombre de garde à vue effectuées. On a about à l’inflation considérable que révèlent  les statistiques.


Mais le problème central sur le plan des principes reste celui de la présence d’un avocat aux cotés de celui qui est détenu et interrogé qui, c’est évident, brise la raison cachée de la mesure, la culture de l’aveu.  Lorsque la Commission Justice pénale et droits de l’homme présidée par Mireille Delmas-Marty  proposa en timidement en 1991 de permettrai à un avocat de s’entretenir avec un suspect à la 20° de garde à vue pendant une demi-heure sans connaitre les pièces de la procédure, ce ne fut qu’un crid’ indignation dans les gendarmeries et les commissariats qui se prolongea lorsque cette proposition fut légalisée par la loi votée par la gauche au pouvoir expirante le 4 janvier 1993. Mais la mesure fut maintenue. Mais ce fut bien pire lorsqu’en 2000 la gauche revenue aux affaires fit voter une première présence de l’avocat, toujours pour une demi-heure et sans connaissance du dossier mais dès le début de la garde à vue. Les syndicats de police, les cadres expliquaient que tout cela les empêcherait de travailler. La droite s’empare de ce laxisme sans cesse invoqué, joint à de graves affaires criminelles très médiatisées pour entamer la campagne qui amènera Le Pen au deuxième tour des élections de 2002. Pourtant il résulte d’une étude de législatin comparée effectuée par le Sénat en décembre2009 que chez tous nos voisins européens , à l’exception de la Belgique , la personne gardée à vue a l’assistance d’un avocat, souvet depuis très longtemps
C‘est la Cour européenne des droits de l’homme qui par une série d’arrêt contre la Turquie d’abord puis contre d’autres Etats va poser de façon claire la nécesité de la présence e l’avocat aux cotés d’un suspect interrogé et ce en vertu des dispositions de l’article 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui veut que toute personne accusée ait droit à se faire assister d’un avocat  dont les missions sont énumérés. « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».  Le gouvernement français ne veut rien entendre. Tout cela concerne les turcs, les poulinais, pas nous.

Attendons donc que la France soit condamnée pour agir. Certes il envisage une réformer mais il faut encore garde un espace d’au  moins douze  heures sans avocat. Tout cela est unpeu ridicule, uncombart d’arière garde. Dans tous lespays sauf en Belgique , la personne gardée à vue a l’assistance d’un avocat 
Dans tous lespays sauf en Belgique , la personne gardée à vue a l’assistance d’un avocat.