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Le cabinet Henri LECLERC & Associés intervient notamment dans les secteurs du droit pénal, du droit des affaires, du droit de la presse, de la propriété intellectuelle, du droit de la famille et du droit social, que ce soit pour la défense des particuliers ou pour la défense des entreprises.


Droit pénal PDF Imprimer Envoyer



Domaine d'intervention commun à tous les avocats du cabinet, le droit pénal est la branche du droit qui détermine les comportements et les actes constituant des infractions ainsi que les peines les sanctionnant.

Au sens large, le " droit pénal " se compose de différentes disciplines :

 

·  le droit pénal général réunit l'ensemble des règles applicables aux infractions et à leurs auteurs.

·  le droit pénal spécial a  pour objet l'étude analytique des diverses infractions (homicide, vol, violence, agressions sexuelles; trafic de stupéfiants, fraudes, escroqueries, etc.)

·  la procédure pénale détermine les règles de forme applicables au procès pénal, de la phase policière aux phases de jugement et d'exécution des peines).



On rattache également au droit pénal, les sciences criminelles. Elles comprennent  la criminologie, qui étudie le phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle et propose des modes de traitement et de prévention de la délinquance. Elles recouvrent aussi la criminalistique dont l'objet d'étude est l'ensemble des techniques scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (médecine légale, toxicologie, police scientifique).

Les avocats de la SCP Henri LECLERC & associés peuvent vous défendre durant les quatre phases de la procédure pénale que sont :



La phase policière :

Elle correspond aux enquêtes de police judiciaire (police ou gendarmerie), qui s'effectuent sous le contrôle du parquet. La victime d'une infraction peut déposer une plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Une enquête de police judiciaire va alors être ouverte. Diligentée par les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, elle consistera en l'accomplissement d'actes de procédure destinés à réunir un ensemble d'éléments tendant à établir la véracité ou au contraire l'inconsistance des allégations de la victime (auditions de témoins, perquisitions, gardes à vue, constatations ou prélèvements nécessaires aux examens de police scientifique, etc.). La plainte de la victime n'est cependant pas toujours une condition de l'ouverture d'une enquête, puisque les organes de police peuvent se saisir d'office lorsqu'ils ont connaissance ou suspectent une infraction.

Il existe deux types d'enquêtes de police  : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance.

Dans l'enquête préliminaire, les actes accomplis par les organes de police requièrent dans la majorité des cas le consentement de la personne qui en fait l'objet (il est toutefois possible de garder à vue un suspect pendant des durées variables en fontion des faits reprochés).

L'enquête de flagrance ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'infraction se  commet ou vient de se commettre. Les organes de police ont alors des pouvoirs coercitifs plus importants, par exemple pour arrêter les suspects ou effectuer des perquisitions sans le consentement de la personne concernée.

La loi confère à la personne gardée à vue des droits comme celui de voir un médecin, d'avertir une personne de son choix, de rencontrer un avocat pendant une demi-heure dès le début de la mesure de garde à vue. Certaines incriminations(terrorisme, trafic de stupéfiant, par exemple) entraînent des durées de garde à vue plus longues.


La phase des poursuites judiciaires :

C'est le Procureur de la République qui juge de l'opportunité des poursuites : il peut classer sans suite ou au contraire déclencher l'action publique.

La procédure varie selon la qualification de l'infraction. Une information judiciaire (instruction préalable) doit toujours être ouverte en matière criminelle (infractions relevant des cours d'assises) ou pour les crimes et délits des mineurs (juridictions sépciales) ; elle peut l'être si nécessaire en matière délictuelle (infractions relevant des tribunaux correctionnels). Mais elle n'existe pas en matière de contraventions (infractions relevant des tribunaux de police), dont les auteurs sont directement cités pour être jugés devant le tribunal.


La phase de l'information judiciaire :

Cette phase est conduite par les juridictions d'instruction, c'est à dire le juge d'instruction au premier degré, et la chambre de l'instruction en appel.

Le juge d'instruction est un magistrat rattaché au tribunal de grande instance. Il peut être saisi soit par une plainte avec constitution de partie civile déposée par une victime auprès du doyen des juges d'instruction (et qui déclenche automatiquement l'ouverture d'une information au contraire d'une plainte simple auprès de la police ou de la gendarmerie), soit par un réquisitoire à fin d'informer délivré par le Procureur de la République. Il ne saurait en aucun cas se saisir d'office d'une affaire. D'une manière générale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité ; il peut aussi déléguer l'exécution de ces actes en délivrant une commission rogatoire à un officier de police judiciaire ou à un magistrat d'un autre tribunal Il doit instruire à charge et à décharge.

Le juge d'instruction peut notamment :

- Effectuer des perquisitions et saisies, ordonner la réalisation d'expertises, le placement sous écoutes téléphoniques.

- Mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation, soit comme auteur soit comme complice, à la réalisation des infractions qui ont motivé l'ouverture de l'information.

- Effectuer des interrogatoires et des auditions de témoins (llorsqu'une personne est nommément visée dans une plainte ou un réquisitoire, il doit l'entendre comme témoin assisté, ce qui lui permet de bénéricier de l'assistance d'un avocat) ; organiser des confrontations, ou encore délivrer des mandats (de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt).

- Prendre des mesures de contrôle judiciaire à l'encontre de la personne mise en examen ; mais le placement en détention provisoire est décidé par un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention.

Une fois l'information achevée, il appartient au juge d'instruction de prendre une décision sur la suite à donner à l'affaire. S'il estime que les faits ne sont finalement pas constitutifs d'une infraction, ou s'il n'a pu en trouver les auteurs, il rendra une ordonnance de non lieu qui signifie qu'il n'y a lieu à poursuivre. En revanche, si l'infraction lui paraît constituée, il rendra une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.

La chambre de l'instruction, rattachée à la cour d'appel constitue la juridiction d'instruction de second degré. Composée de trois conseillers de la cour d'appel, elle exerce une double mission :

- Elle est tout d'abord juridiction d'appel de certaines décisions prises par le juge d'instruction ; elle est donc un organe de contrôle et de surveillance du déroulement de l'information puisqu'elle est chargée de confirmer ou d'infirmer les décisions qu'il a prises, ou encore de sanctionner les irrégularités qui pourraient entacher les actes d'instruction en prononçant leur nullité, soit de les infirmer.

Elle statue également, en sa qualité de juridiction d'instruction du second degré, sur les appels des ordonnances de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention.

- En matière criminelle, elle statue sur l'appel formé par la personne mise en examen ou par le ministère public contre une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises (mais en matière délictuelle, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal  prise parle juge d'instruction n'est pas susceptible d'appel).



La phase du jugement :

La juridiction de jugement est saisie soit par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou l'arrêt de renvoi de la chambre d'instruction (lorsqu'il y a eu une information préalable), soit par citation directe de la partie civile ou du parquet, lorsque l'instruction n'est pas obligatoire ou n'a pas été jugée nécessaire..

La procédure est orale et une instruction définitive est faite à l'audience par la juridiction de jugement (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes).

Les décisions des juridictions pénales de jugement sont susceptibles d'appel soit devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel, soit devant les cours d'assises d'appel (en matière criminelle).

Si la décision est en dernier ressort, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

La phase de l'information judiciaire, et celle du jugement sont – à certains stades de la procédure – cadencées par des délais dont le respect est impératif pour préserver les droits de la défense et ceux des victimes.