L'indemnisation des victimes :

Pour les infractions les plus graves telles que les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à 1 mois, certaines agressions sexuelles par exemple, la victime dispose d'un droit à être indemnisée de son préjudice devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) instituées dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les victimes de vol, d'escroquerie, de destruction ou dégradations de biens disposent également d'un droit à indemnisation si  elles remplissent certaines conditions notamment liées à leurs ressources et à leur situation matérielle et psychologique.

 L'article 53-1 du code de procédure pénale précise  que les  officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit à obtenir réparation du préjudice subi. A peine de forclusion, sauf cas partculier, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

La SCP Henri Leclerc & Associés assiste ses clients devant ces commissions mais également lors de demandes devant d'autres fonds de garantie tels que le fonds de garantie des victimes de l'amiante,  le fonds de garantie des assurances obligatoires dommages (accident de voiture et de chasse lorsqu'aucune assurance n'indemnise la victime), le fonds de garantie des risques technologiques ou le fond de garantie des risques miniers.

La présence des victimes durant le  procès pénal :  

La victime dispose du droit de mettre en mouvement l'action publique  en se constituant partie civile. Ce droit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et à certaines associations.
L’article préliminaire du Code de procédure pénale précise que l'autorité judiciaire doit veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
Ainsi le juge d'instruction doit dès le début de l'information avertir la victime d'une infraction de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Durant l'instruction la partie civile, assistée de son avocat, peut notamment effectuer des demandes d'actes (examens médicaux, audition de témoins, production de pièces etc.) et demander, passé un certain délai, au juge d'instruction la clôture de l'instruction par un renvoi devant une formation de jugement.

En se constituant partie civile, la victime pourra demander lors du procès, la réparation des dommages subis.

La SCP Henri Leclerc & associés est susceptible de vous assister et de vous représenter en votre qualité de partie civile devant toutes les juridictions pénales.

L’information des victimes et la prise en compte de leur intérêt lors de l’exécution de la peine :

Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 les droits de la victime lors de l'exécution des peines sont renforcés.

Ainsi, si l'exécution des peines doit favoriser l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive, elle doit se faire dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes.
Le code de procédure pénale prévoit que préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prend en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile.

Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, également informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

L'avocat de la partie civile peut désormais assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines.

La SCP Henri Leclerc à Associés peut vous assister pour y faire valoir vos observations lors de jugements concernant par exemple le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

A lire : L’effectivité des droits des victimes d'infraction pénale